Le paiement direct sous-traitant est un mécanisme juridique permettant au sous-traitant d’obtenir le paiement de ses prestations directement auprès du maître d’ouvrage, sans passer par l’entrepreneur principal. Ce mécanisme est encadré par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
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Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu’il a réalisées.
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Sous-traitance : le paiement direct. Une mairie (ou une S.A. d'HLM) refuse de payer directement un sous-traitant au motif que sa facture n'est pas libellée à son nom. Est-ce normal ?
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Le sous-traitant accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées dès lors qu’elles sont égales ou supérieures à 600 euros TTC.
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La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, d'ordre public, impose le paiement direct du sous-traitant direct (de premier rang) dès lors que le contrat de sous-traitance est supérieur à 600 € TTC.
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La sous-traitance est définie par la loi comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité (contrat de sous-traitance), et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d’un marché dit « principal », qu’il soit public ou privé, conclu
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Il est à noter que le sous-traitant direct (ou de 1er rang) du titulaire du marché public peut à son tour faire appel à un sous-traitant, dit sous-traitant indirect (ou de 2nd rang), pour lui confier l’exécution de prestations dont il a la charge.
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Comme le la cour administrative d'appel de e dans un arrêt de décembre 2022 au paiement direct du sous-trai- clut pas en effet la faculté pour ur de contrôler l'exécution effec- travaux et prestations sous-traités.
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Le maître d’ouvrage est tenu de respecter le refus motivé du titulaire d’un marché public sur la demande de paiement d’un de ses sous-traitants qui bénéficie du paiement direct. Le code de la commande publique[1] prévoit le paiement direct des sous-traitants de premier rang par le maître d’ouvrage.
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Pour pouvoir obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord adresser sa demande avec les factures au titulaire du marché par LRAR ou en cas de facture dématérialisée, en éditant la demande de paiement sur le portail Chorus Pro.
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